Si l’Europe de la défense s'est vue freinée 1954 par l’Assemblée nationale, elle repart aujourd’hui avec le vote du Parlement européen pour le Fonds européen de défense (337 pour, 178 contre, 109 abstentions).

La délégation française de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) rappelle l’importance de ce fonds pour assurer notre autonomie industrielle dans le domaine de la défense dans un contexte mondial de plus en plus imprévisible.

Il s’agit donc de 11.4 milliards d’euros en prix constants pour la période 2021-2027 destinés à soutenir des projets de recherche et de développement innovants entre États membres en vue de contribuer à la prochaine génération de capacités critiques de défense. Cela correspond à 1.6 milliards d’euros par an, une somme considérable pour un début. À titre d’exemple, en 2010 la France avait investi 3.5 milliards d’euros dans la R&D de défense, l’Allemagne 1.4 milliards, l’Espagne 162 millions et la Suède 107 millions. 

En renforçant la coopération industrielle de défense, ce Fonds européen permettra d’éviter les doublons en matière de recherche et de développement, de réduire les coûts tout en réalisant des économies d’échelle conséquentes au niveau européen.  

Par ailleurs, nous nous réjouissons que le Parlement se soit prononcé en faveur de la mise en place d’un examen garantissant le respect des normes éthiques, condition sine qua none pour qu’un projet puisse bénéficier du Fonds. 

Pour Dominique Riquet, rapporteur fictif pour l’ADLE sur ce texte : « Ce fonds est, il faut le souligner, un fonds communautaire. Pour cette raison, la question de la gouvernance du Fonds en gestion directe est centrale. À ce titre, il sera indispensable de trouver un point d’équilibre avec les États membres, pour s’assurer que ce Fonds puisse apporter une vraie valeur européenne ajoutée. Cette question définira probablement si le Fonds européen de défense sera le pilier d’une nouvelle politique européenne de défense, ou un simple outil supplémentaire ».

La délégation française du groupe ADLE se félicite de l’adoption définitive de la révision du « paquet télécom » composé de deux textes, « le Code » et le règlement relatif à l'Office des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Dominique Riquet, Président de l’intergroupe sur l’investissement à long-terme au Parlement européen : "Le paquet Telecom va créer un environnement plus favorable aux investissements et encourager le co-investissement, indispensable aux collectivités, en garantissant une stabilité réglementaire. Il établit des délais clairs pour  harmoniser les fréquences et ainsi atteindre les objectifs européens pour le déploiement de la 5G".

Ce vote entérine par ailleurs plusieurs mesures concrètes pour les citoyens et les consommateurs :

• La mise en œuvre du « 112 inversé », un dispositif d'alerte permettant aux autorités publiques d’avertir la population par SMS en cas d’urgence et, par ailleurs, une meilleure géolocalisation des appels d'urgence ;

• Le plafonnement des appels et sms émis à l’intérieur de l’Union à partir du 15 mai 2019, à un coût raisonnable (0,19€ pour un appel et 0,06€ par sms), ceci intervient après l’entrée en vigueur le 15 juin 2017 de la suppression des frais d’itinérance intra-UE, et mènera à réduire les factures de téléphone des citoyens européens ;

• Suite à la révision récente de la directive générale sur la protection des données, l'instauration de nouvelles exigences de sécurité et de confidentialité en ligne applicables aux acteurs numériques dont l'arrivée sur le marché des services de communication et d’information a bouleversé les pratiques et utilisations ;

• Des droits nouveaux pour que les clients des opérateurs ayant souscrits à une offres groupées auprès d'un opérateur (paquets de services type internet, téléphone, TV, mobile) puissent plus facilement se libérer de leurs engagements. 

La coopération industrielle européenne s’est toujours révélée être un franc succès lorsque celle-ci est mise en place efficacement. Ainsi, la délégation française se réjouit de l’adoption à une large majorité (478 voix pour, 179 voix contre, 23 abstentions) en session plénière du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense.

Ce programme permet la création d’un fonds doté de 500 millions d’euros sur la période 2019-2020, mis à disposition pour la coopération entre au minimum trois entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme, établies dans au moins trois États membres pour le développement, le prototypage, la conception, la certification, la qualification ou les essais de nouveaux produits ou technologies de défense.

En renforçant la coopération industrielle de défense, ce fonds européen permettra d’éviter les doublons en matière de recherche et de développement, ainsi que de réaliser des économies d’échelles conséquentes au niveau européen. 

Nous regrettons cependant la dérogation accordée aux entreprises non-européennes établies dans l’Union qui pourront bénéficier de ce fonds sous des conditions strictes. Cette ouverture pourrait limiter les effets bénéfiques pour les entreprises européennes. La délégation française reste néanmoins convaincue de la portée de ce fonds, qui servira de base pour le Fonds européen de la défense sous le prochain Cadre Financier Pluriannuel. 

Dominique Riquet, rapporteur fictif sur ce texte pour l’ADLE : « La base de notre délibération est industrielle et nous espérons que cette petite graine industrielle va nous donner l’arbre d’une véritable politique européenne de défense ».

Force est de constater qu’aujourd’hui il n’y a pas de véritable puissance internationale sans complexe militaro-industriel qui prospère grâce aux transferts du militaire vers le civil. Le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense est en ce sens un premier pas prometteur vers l’établissement d’une véritable défense européenne capable de faire économiser à terme plus de 100 milliards à l’Union européenne et d’assurer pleinement son autonomie stratégique et sa sécurité.

Bruxelles, 

Après de longues négociations, l’adoption de la nouvelle directive sur les droits d’auteur en commission JURI du Parlement européen aujourd’hui constitue une première étape pour adapter les droits d’auteur aux évolutions technologiques récentes et aux nouvelles réalités économiques.

Jean-Marie CAVADA, coordinateur ADLE, Vice-Président de la commission JURI et rapporteur shadow pour son groupe sur ce texte : « C’est une grande victoire non seulement pour l’ensemble du secteur culturel et créatif européen mais aussi pour la presse. Cette directive aura un impact direct sur l’avenir des cultures européennes, qui constitue les fondations de nos systèmes politiques ».

Le texte tel qu’adopté ce matin consacre trois choses primordiales :

• La responsabilité légale des plateformes actives (celles qui optimisent les contenus mis en ligne par les utilisateurs) à l’égard des œuvres protégées par le droit d’auteur. Cette responsabilisation est nécessaire pour préserver la richesse culturelle européenne qui représente 536 milliards d’euros par an et emploi plus de 7 millions d’emplois directs, soit plus que les secteurs de l’automobile et des télécoms cumulés ;

• Une rémunération équitable pour les auteurs et les interprètes ;

• De nouvelles règles relatives aux droits des éditeurs de presse, ce qui est essentiel pour assurer leur rémunération lors de pratiques qui consistent, pour les agrégateurs, à utiliser le contenu journalistique et en tirer les bénéfices.

La prochaine étape est la confirmation du mandat lors de la prochaine session plénière et il faut absolument rester mobiliser pour permettre l’ouverture des négociations en trilogue, et ainsi de nouveau affirmer notre position. L’Union européenne a su créer des législations d’avant-garde pour protéger les données personnelles dans le numérique, il est logique de faire un premier pas significatif pour la protection des données culturelles.

Mardi 13 mars 2018, la délégation se félicite de l’adoption du mandat du Parlement européen pour les trilogues du programme européen de développement de l’industrie de la défense qui débuteront dès jeudi avec la Présidence bulgare du Conseil. C’est une position forte qui établit un fonds dédié au développement industriel du secteur de défense européen, en visant à rationaliser les dépenses à travers l'Europe.

Rapporteur fictif sur cette proposition de règlement, Dominique Riquet souligne que « l’Union européenne serait la deuxième plus grande puissance de défense au monde en réunissant tous les budgets nationaux. À travers une collaboration accrue entre les Etats membres, on estime l’économie réalisable à hauteur de 100 milliards d’euros ! »

Conditionné à la coopération d’au moins trois entreprises établies dans au moins trois Etats membres, ce premier fonds de 500 millions prévu pour deux ans (entre janvier 2019 et décembre 2020) permettra de financer des projets d’essai, de prototypage, de conception, de certification ou de standardisation ainsi que des études de faisabilité. Ce sera un outil pour faciliter, permettre et inciter les Etats membres à s’unir pour développer les industries de défense de demain.

Dominique Riquet souligne qu'il est essentiel, en vue des négociations avec le Conseil, que ce fonds demeure un fonds dédié au développement de l'industrie de la défense européenne. Compte tenu de la sensibilité du domaine, il ne semble pas nécessaire d’élargir les bénéficiaires à des entreprises d’Etats tiers.

Jusqu’ici l’idée d’une défense européenne a été mise de côté au bénéfice de l’appartenance à l'OTAN et d’une certaine dépendance vis-à-vis des Etats-Unis mais les temps changent. Selon Eurobaromètre, en avril 2017, 55% des citoyens sondés dans l’ensemble des Etats membres se disaient en faveur d’une capacité de défense européenne. Ce programme est la première pierre de l'édifice.

Jeudi 30 novembre 2017, mini-plénière à Bruxelles, les députés français du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) ont soutenu le budget de l’Union européenne pour l’année 2018.

Jean Arthuis, Président de la commission des Budgets :

« J’estime que le Parlement peut être satisfait du projet de budget 2018. Si nous avons trouvé un accord c’est parce que notre priorité visait à renforcer les programmes qui préparent notre avenir et protègent les Européens : la recherche et l’innovation via Horizon 2020, la mobilité des jeunes via Erasmus+ et ErasmusPro, les infrastructures via le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe et l’aide aux PME via Cosme.
Par ailleurs, nous avons pu compléter les moyens alloués à la sécurité ainsi qu’à la montée en puissance de la politique d’asile ou de la politique de voisinage. Nous avons eu également le devoir d’apaiser nos pulsions dépensières, estimant ainsi nécessaire de faire des économies en réduisant les crédits consacrés à la préadhésion de la Turquie.

Concernant l’initiative pour l’emploi des jeunes, un amendement du Parlement nous a permis d’obtenir une augmentation de 116,7 millions d’euros en crédits d’engagement (passant de 233,3 à 350 millions d’euros) et la Commission s’est par ailleurs engagée à intervenir avec un budget rectificatif au courant de l’année 2018 si cela était nécessaire. Nous pouvons donc regretter les abstentions de nos collègues socialistes qui avaient fait de ce programme l’une de leurs priorités. »