DÉLÉGATION FRANÇAISE AU SEIN DU GROUPE ADLE
Jean Arthuis
Jean
ARTHUIS
Jean-Marie Cavada
Jean-Marie
CAVADA
Thierry Cornillet
Thierry
CORNILLET
Nathalie Griesbeck
Nathalie
GRIESBECK
Patricia Lalonde
Patricia
LALONDE
Dominique Riquet
Dominique
RIQUET
Robert Rochefort
Robert
ROCHEFORT

RÉFORME DE LA TVA : LE PARLEMENT EUROPÉEN ENCOURAGE LES MINISTRES DES FINANCES À PLUS DE SIMPLICITÉ ET D’EFFICACIT


03/10/2018
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Mercredi 3 octobre 2018, à Strasbourg, deux textes relatifs à la TVA ont été adoptés par le Parlement européen. Le premier portant sur les taux (rapport Szanyi), le second sur l’harmonisation et la simplification de certaines règles (rapport Kofod).

 

Le Parlement européen n’étant que consulté, la délégation française de l’ADLE se réjouit que ces textes aient été adoptés à une grande majorité afin d’envoyer un message fort aux Ministres des finances pour engager la réforme de la TVA.

 

Pour répondre au défi de la fraude à la TVA, estimée à 50 milliards d’euros par an, le Parlement appelle à plus de simplicité et plus d’efficacité.

 

Plus de simplicité en proposant notamment un plancher général de 15% et un plafond de 25%, ainsi qu’une procédure plus flexible que la règle de l’unanimité pour définir les taux réduits. D'autre part, une liste négative de produits ne pouvant prétendre aux taux réduits permettra aux États membres d’appliquer des taux réduits à davantage de produits. Toutefois, en vue de préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.

 

Pour simplifier la vie des entreprises, le Parlement européen propose également la mise en œuvre d’un système d’assujetti certifié qui donnera accès à un certain nombre de procédures simplifiées pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre des opérations transfrontalières.

 

Plus d’efficacité en proposant la mise en place d’un portail en ligne complet et multilingue pour permettre aux particuliers et aux entreprises de comprendre facilement le système européen de TVA ou encore en mettant en place un mécanisme de règlement des conflits entre États membres pour les paiements TVA transfrontalières conflictuels.

 

Aussi, efficacité et simplicité pour les étapes suivantes en allant vers le principe de l’imposition dans l’État de destination.

 

Thierry Cornillet, rapporteur pour le groupe ADLE : « Un espace de TVA réellement unique dans l’Union est au bénéfice de tous : plus simple pour les citoyens et les entreprises, plus juste pour les États membres, mais pas pour les fraudeurs. »