DÉLÉGATION FRANÇAISE AU SEIN DU GROUPE ADLE
Jean Arthuis
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ARTHUIS
Jean-Marie Cavada
Jean-Marie
CAVADA
Thierry Cornillet
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Nathalie Griesbeck
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Patricia Lalonde
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Dominique Riquet
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Robert Rochefort
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ROCHEFORT

Lanceurs d’alerte : vers la protection de l’intérêt général !


16/04/2019
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Le Parlement européen a adopté ce jour la directive sur la protection des lanceurs d’alerte avec une très large majorité de 591 voix en sa faveur.

Ce texte place l’Europe en pointe dans la protection de ceux qui servent la défense des principes fondamentaux de nos démocraties.

Jean-Marie Cavada, Vice-Président de la commission des Affaires Juridiques, rappelle : « Les vrais lanceurs d’alerte agissent dans l’intérêt public, suppléent les carences des pouvoirs institutionnels si nécessaires et cherchent à protéger les citoyens. Il était de notre devoir de leur garantir une protection juridique européenne à la hauteur, et leur affirmer notre soutien dans leur combat si cher à la notion même de liberté d’expression. »

Les lanceurs d’alerte agissent dans les cas de violations graves et manifestes à l’intérêt public.

Ce texte couvre entre autres le secteur financier, la protection de l’environnement, la protection des données.

Le lanceur d’alerte pourra désormais choisir lui-même soit de porter son signalement via canal de signalement interne à son entreprise, soit de se diriger vers une autorité compétente externe désignée par les États-membres à cet effet (par exemple un médiateur). « Cette seconde possibilité offerte aux lanceurs d’alerte est une avancée essentielle pour les cas où celui-ci ne peut pas prendre le risque de s’adresser à sa hiérarchie pour signaler des situations anormales sans s’exposer personnellement et voir les preuves qu’il détient détruites », rappelle Jean-Marie Cavada.

La divulgation publique directement à la presse reste bien entendu privilégiée dans des cas exceptionnels comme celui d’un péril imminent où une attaque à l’intérêt général mais elle est aussi autorisée en cas de dysfonctionnement lors du signalement pat le canal interne ou externe.

Ce texte intègre pour éviter tout blocage lors de la première étape du signalement un certain nombre de mesures d’encadrement de la procédure.

Jean-Marie Cavada souligne enfin que ce texte ouvrira également le signalement de faits licites mais contraires à l’intérêt général même s’ils ne sont pas illégaux. Comme par exemple le cas de LuxLeaks.