DÉLÉGATION FRANÇAISE AU SEIN DU GROUPE ADLE
Jean Arthuis
Jean
ARTHUIS
Jean-Marie Cavada
Jean-Marie
CAVADA
Thierry Cornillet
Thierry
CORNILLET
Nathalie Griesbeck
Nathalie
GRIESBECK
Patricia Lalonde
Patricia
LALONDE
Dominique Riquet
Dominique
RIQUET
Robert Rochefort
Robert
ROCHEFORT

LA DIRECTIVE CABLE ET SATELLITE : LA VRAIE VICTOIRE C’EST L’INCLUSION DE L’INJECTION DIRECTE


28/03/2019
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Le Parlement européen a entériné ce matin par l’accord de trilogue du 13 décembre dernier sur la Directive Cable et Satellites (460 voix pour, 53 contre, 8 abstentions).

 

Ce texte répond aux attentes du secteur de la distribution des programmes audiovisuels par câble et satellite dans la mesure où il s’adapte aux exigences du numérique, il va faciliter l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur et assurer une juste rémunération des artistes et interprètes en Europe.

 

Concrètement, trois avancées majeures :


- Le principe du pays d’origine qui, tout en favorisant la libre circulation de certains programmes audiovisuels, ne remet pas en cause le principe de territorialité qui sous-tend l’économie culturelle et notamment celle du cinéma.


- Cette directive traite également de manière équitable la question de l’injection directe en rendant responsables vis-à-vis des créateurs, à la fois des chaines de télévision et leurs distributeurs


- Enfin au niveau de la protection des droits d’auteur, ce texte va faciliter l’acquisition de programmes par les distributeurs par la mise en place d’une disposition de gestion collective obligatoire et garantir ainsi aux auteurs et interprètes une rémunération juste de leurs droits.

 

«Mais la vraie victoire c’est l’inclusion dans ce texte de l’injection directe » souligne Jean Marie Cavada, shadow rapporteur ADLE sur ce texte. « Près de 80% des chaines de télévision en Europe utilisent cette technique pour véhiculer leurs programmes et émissions auprès du public » précise-t-il. Les citoyens de l’Union européenne vont donc pouvoir continuer à bénéficier d’un large éventail de programmes télévisés de haute qualité en Europe.